Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3169 Non soutenu
Mme Bernadette Laclais SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :
« quadruple »
le mot :
« double ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.