Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 61 Non soutenu
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
L’article 133 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours d’une session ordinaire, un député ne peut interroger le Gouvernement plus de deux fois lors des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre à tous les députés, de tous les territoires et au sein de chaque groupe de pouvoir bénéficier de la très forte visibilité qu’offre la séance des questions au Gouvernement, le règlement intègre la règle de limitation des apparitions des députés privilégiés par des logiques de groupe parfois inéquitables ou de notoriété incompatible avec l’équité républicaine.
Cette disposition doit être profitable aux nouveaux élus et tend à renforcer l’équité entre élus et représentativité des territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.