Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles · Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Amendement n° 5 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.