Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles · Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Amendement n° 3 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La durée de vingt ans de la prescription de l’action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle et son allongement de 10 ans n’est pas souhaitable. Une prescription de 30 ans ne parait pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles souffrent. Un effet de seuil se fera en effet toujours sentir.
Les victimes, mineures au moment des faits, seront, le cas échéant, amenées à témoigner d’évènements parfois vieux de quarante ans et plus, et à courir en conséquence de gros risques liés à des difficultés de preuve ainsi qu’aux exigences du procès pénal.
Enfin il faut rappeler que la prescription de trente ans n’est admise en droit français que pour les crimes de guerre caractérisés notamment par des crimes de viols en série, le terrorisme et le crime de trafic de stupéfiants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.