Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 946 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732‑39, »
les mots :
« en deçà d’un seuil fixé par décret ».
Exposé sommaire
Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après consultation des intéressés. La limite à la surface de subsistance limite trop strictement l’exemption à l’agrément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.