Amendement n° 426 Rejeté

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « L’accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l’entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n°     du      ».

Le présent sous-amendement vise à garantir qu’aux termes de l’accord la proportion de recrutement au cadre permanent demeurera identique à la proportion actuelle.