Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 381 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
M. Rémi Pauvros SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la SNCF. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de régler les modalités de recrutement sous et hors statut.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.