Amendement n° 292 Sans sort

À l’alinéa 25, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de l’État ».

La politique ferroviaire nationale en matière de modernisation du réseau, et les moyens budgétaires qui y sont alloués, doivent être définis dans une perspective de long terme au regard du fait que les investissements de régénération, de maintenance et d’entretien du réseau ferré national sont financés par les redevances d’infrastructure et par les dotations de l’État.  Il s’agit par cet amendement : d’assurer la pérennité du réseau existant, dont les contours seront déterminés dans le cadre de la politique ferroviaire nationale décidée par l’Etat et par le Parlement, en garantissant le financement des investissements de régénération de ce réseau, s’agissant de la rénovation du réseau ferré national, de préciser que ce sont les subventions publiques de l’Etat en tant que décideur de la consistance du réseau qui assurent, le cas échéant, un taux de rentabilité interne à SNCF Réseau.