Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 687 Non soutenu
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre »
le mot :
« d'un ».
Exposé sommaire
L’ajournement de la peine s’accompagnant d’une remise en liberté ou d’un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d’offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s’évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, un cas de force majeur. Dans ces rares cas, une durée d’ajournement supérieure à un mois est disproportionnée.
Cosignataires
Lucien Degauchy, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.