Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 248 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 mai 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre »
le mot :
« d'un ».
Exposé sommaire
L’ajournement de la peine s’accompagnant d’une remise en liberté ou d’un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d’offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s’évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, un cas de force majeur. Dans ces rares cas, une durée d’ajournement supérieure à un mois est disproportionnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.