Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 52 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression en cohérence avec les amendements de suppression des articles 16 et 17.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.