Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 518 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ».
Exposé sommaire
Cet article propose d’insérer dans le Code pénal un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine.
En effet, cet article premier traite essentiellement du condamné mais ne s’intéresse pas à la victime.
Or, réparer un préjudice causé à une victime doit être un des objectifs de la peine. C’est la raison de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.