Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 199 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l’espèce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 135 · Jean-Charles Taugourdeau LES-REPRejetén° 237 · Daniel Fasquelle LES-REPNon soutenun° 289 · Philippe Meunier LES-REPNon soutenun° 465 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 646 · Colette Capdevielle SRCRejetén° 681 · Michel Zumkeller UDISans sortn° 684 · Michel Zumkeller UDINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.