Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Modification de la loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Amendement n° 17 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Le nouvel article 6‑1 présenté ici rappelle la mission exercée par le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, décrite à l’article 6. L’apport n’est donc pas démontré, sauf à penser que jusqu’à aujourd’hui, on pouvait alerter le CGLPL sans donner son identité (le III pose cette « nouvelle » exigence dans la loi)
La suppression de ces alinéas est donc nécessaire.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.