Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 567 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 94
Dispositif
Supprimer les alinéas 94 à 112.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux simples amendes administratives pour des infractions aussi graves que le non-respect de la durée maximales de travail, du salaire minimum ou encore des obligations en matière d’hygiène et de sécurité.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.