Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 17 Tombé
M. Bertrand Pancher UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de la procédure de concertation organisée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l’information et à la concertation.
Le présent amendement précise que l’instance départementale de concertation peut être saisie en cas de blocage au niveau communal, sans faire référence à la procédure de concertation.
En supprimant cette référence, il écarte une disposition pouvant conduire à inscrire une autorisation du maire dans la procédure de concertation. Une telle autorisation serait hors du champ des compétences actuelles du maire et irait à l’encontre des décisions du Conseil d’État sur la répartition des rôles et des responsabilités.
Cosignataires
Philippe Folliot, Philippe Gomès, Bertrand Pancher, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.