Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 302 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2133‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Les statuts des unions de syndicats doivent prévoir le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes afin d’être sûr qu’aucune entorse à la loi ne soit possible.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.