Amendement n° 280 Non soutenu

Après l’article L. 2122‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-14 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑14. –  Les syndicats représentatifs présentent tous les trois ans un rapport au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes indiquant les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ainsi que son évolution année par année. ».

Afin que le gouvernement puisse être informé de l’évolution de l’application de ce principe, il est nécessaire que les organisations syndicales rendent des comptes. Cet article est présenté dans un but de transparence.