Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 279 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Haut Conseil du dialogue social est composé de telle sorte que l’écart entre les femmes et les hommes ne soit pas supérieur à un. ».
Exposé sommaire
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes doit s’appliquer aux syndicats mais aussi aux organes de l’État. Il est nécessaire de le rappeler dans la loi.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.