Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 127 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II.- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d’au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
« Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d’au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats. ».
Exposé sommaire
Actuellement, les femmes représentent 23 % des artisans. Le présent amendement propose d’atteindre progressivement l’objectif fixé par le gouvernement de parité aux élections dans les sections des chambres de métiers et de l’artisanat.
Cosignataires
Philippe Baumel, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.