Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 125 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 20 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 G · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sur les bonnes pratiques ».
Exposé sommaire
La notion de « bonnes pratiques » est une notion qui relève plus de la jurisprudence de que la loi. Elle est trop floue, large et évasive pour être insérée telle quelle dans la loi. il convient soit de la supprimer, soit de la dénommer de manière plus précise.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.