Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».
Exposé sommaire
La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a vocation à représenter un équivalent de revenu traduit par une référence foncière. A ce titre, il est souhaitable que l’avis de la CDOA soit sollicité sur cette question.
Cet amendement propose donc qu’après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la CDOA rende un avis sur le niveau de fixation de la SMA.
Cosignataires
Damien Abad, Annie Genevard, Antoine Herth, Christian Jacob, Philippe Le Ray, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin