Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1227 Non soutenu
M. Gilles Lurton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Il apparaît légitime que la nouvelle surface d’assujettissement, qui concerne directement l’activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l’expérience et du savoir-faire des caisses.
Toutefois, cette nouvelle SMA porte aussi à conséquences directes sur les exploitants. Aussi, la CDOA doit pouvoir donner son avis sur la proposition de la caisse de MSA, afin d’établir ces nouvelles SMA dans des conditions de concertation suffisantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.