Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 139 Non soutenu
M. Jean-Marc Germain SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« cinéraires »,
insérer les mots :
« d’intérêt métropolitain, ».
Exposé sommaire
La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinent de supprimer la notion d’intérêt communautaire de cette compétence.
Or, pour certaines agglomérations françaises, une telle suppression entrainerait le transfert de plus d’une centaine de cimetières communaux historiques.
Il est donc proposé de rétablir cet alinéa dans sa rédaction initiale afin de laisser aux élus locaux le soin de gérer ce processus selon un rythme adapté aux circonstances locales.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Marc Germain, Audrey Linkenheld
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.