Amendement n° 5 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 13, substituer aux mots: « sur l'habitat privé. Il participe » les mots: « visant à prévenir la dégradation des copropriétés. Il participe avec ces acteurs ».

Le présent amendement vise à clarifier l’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur les copropriétés, et son articulation avec les autres acteurs, s’agissant tout particulièrement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il importe en effet que l’Anah, par l’intermédiaire du préfet qui en est le délégué territorial, soit signataire des contrats de ville dès lors qu’une problématique d’habitat privé est constatée, notamment pour prévenir la dégradation des copropriétés. Les contrats de ville doivent alors faire appel aux programmes et opérations de l’Anah, et les projets de renouvellement urbain conventionnés avec l’ANRU doivent le cas échéant être menés en parfaite cohérence avec ces derniers. L’ANRU financera des actions concernant les copropriétés lorsqu’elles sont dans un état de dégradation avéré, suivant la logique mise en place par l’article 2 d’une intervention subsidiaire de l’ANRU lorsque des dysfonctionnements urbains majeurs sont constatés.