Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 44 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Selon la loi, les décisions prises par les élus font l’objet d’une délibération et doivent être publiées ou notifiées. Les citoyens ont donc parfaitement la possibilité de contrôler les actes et décisions des élus. Cette publication est une obligation légale de rendre des comptes aux électeurs. Cet alinéa est donc totalement inutile.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.