Amendement n° 43 Rejeté

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Si l’élu prend des décisions, pendant son mandat ou l’exercice de ses fonctions, lui permettant d’obtenir à la fin de ses fonctions, un avantage personnel, il se rend coupable de prise illégale d’intérêt puisque cette décision compromettrait son impartialité. L’élément matériel de l’infraction étant commis pendant l’exercice des fonctions, les textes de loi actuels sont parfaitement applicables. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.