Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 42 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Comme le précise lui-même l’alinéa, il existe une réglementation budgétaire et financière. Celle-ci a force contraignante et est passible de sanctions. Comme les élus doivent respecter la loi à l’instar de tout citoyen, cet alinéa est donc totalement inutile.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.