Amendement n° 34 Rejeté

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. L’alinéa de la Charte prévoyant le respect des compétences des élus locaux entre eux est inutile, ce principe étant déjà posé par l’article L. 1111‑3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles ». Ce principe est aujourd’hui de valeur constitutionnelle (loi constitutionnelle du 28 mars 2003).