Amendement n° 12 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui devront produire des provisions en vue de condamnations éventuelles. Il semble préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et d’éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des emplois. Les méthodes de calcul de ce pourcentage du chiffre d’affaires apparaissent, également, peu claires et conduisent à s’interroger sur le périmètre concerné dans l’hypothèse d’un groupe de sociétés. Enfin, il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité de telles mesures au regard du principe de proportionnalité des peines (Article 8 de la DDHC : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires »). Cet amendement vise donc à supprimer les plafonds en pourcentage du chiffre d’affaires.