Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1364 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 752
En clair
Résumé en cours…
Article 46 quinquies
Dispositif
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux critères de décence et au plan local d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec le précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.