Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1164 Adopté
Mme Annick Lepetit SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
L’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la commune dans laquelle est située l’immeuble » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble. ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettre aux communes de percevoir le produits des amendes et astreintes versées par les personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Cosignataires
Patrick Bloche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier, François Pupponi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.