Amendement n° 78 Non soutenu

Après le mot : « offre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « ayant reçu un avis favorable du comité d’entreprise. ».

Cet amendement vise à prévoir que le comité d’entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l’entreprise de donner suite à une offre sur « un avis favorable » plutôt que sur une simple considération. En effet, le comité d’entreprise ne doit pouvoir saisir le tribunal de commerce qu’après s’être prononcé explicitement sur cette saisine.