Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° 67 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d’entreprendre, principe de valeur constitutionnelle.
Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise d’autant que la notion « d’offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus » peut être difficile à caractériser objectivement.
Cosignataires
Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.