Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 27 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, après le premier alinéa du IV bis , insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député et ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l’accès au mandat de député. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemblée, le présent amendement inscrit dans la loi l’obligation pour les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, de démissionner à l’issue de leur premier mandat.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.