Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 959 Rejeté
M. Thierry Braillard —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Elle émet un avis obligatoire sur le projet métropolitain défini au sixième alinéa de l'article L. 5219‑1 et le budget annuel de la métropole du Grand Paris. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 56 prévoit les conditions de collaboration de la métropole du Grand Paris avec la Région Ile-de-France et les départements franciliens. Cette collaboration est indispensable pour assurer la coordination des politiques publiques locales, gage de leur efficience.
Toutefois, la rédaction actuelle préconise que la conférence métropolitaine associe l’intégralité du Conseil de la métropole, dont les effectifs dépasseront substantiellement les 100 membres, avec un seul représentant de la Région et de chaque département.
Il est nécessaire de rétablir un équilibre dans la composition de cette instance.
En outre, il convient que les budgets annuels de la métropole, ainsi que le plan métropolitain, soient soumis à son avis.
Cosignataires
Thierry Braillard, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.