Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 804 Non soutenu
M. Thierry Braillard —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local. ».
Exposé sommaire
La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu’elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la coordination des politiques publiques locales ou tout sujet présentant un intérêt local. Il convient de formaliser le fait que toute collectivité de la région puisse la saisir pour débattre de ces questions.
Un amendement similaire avait été déposé en séance par les sénateurs du groupe RDSE, malheureusement rejeté en séance.
Cosignataires
Thierry Braillard, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.