Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 776 Adopté
M. Thierry Braillard —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« b) le b est ainsi rédigé :
« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel harmonisant les rédactions des articles 31 (métropoles) et 42 (communautés urbaines).
Cosignataires
Thierry Braillard, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.