Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 75 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu’au terme de leur mandat, c’est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d’un temps d’adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
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n° 17 · Alain Suguenot LES-REPNon soutenun° 42 · Alain Chrétien LES-REPNon soutenun° 70 · Nicolas Dhuicq LES-REPRejetén° 116 · Annie Genevard LES-REPNon soutenun° 128 · François de Mazières LES-REPNon soutenun° 163 · Daniel Fasquelle LES-REPNon soutenun° 199 · Jacques Bompard NINon soutenun° 232 · Francis Vercamer UDINon soutenu