Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 232 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle-ci jusqu’au terme de ce mandat. Cette disposition ne pourra que favoriser le renouvellement, dans des conditions sereines, du personnel politique local ou national.
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
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