Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 29 Non soutenu
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« arrondissement »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Les maires délégués et les adjoints au maire ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que celles des maires de plein exercice. Par conséquent, un tel amendement vise à prendre en considération la situation de forte dépendance dans laquelle ces élus se trouvent à l’égard du maire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.