Amendement n° 221 Rejeté

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l’alinéa 3.

S’agissant de l’organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d’apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l’opinion publique si elles s’inscrivent dans une volonté d’équilibre. Ainsi, dès lors que le projet de loi permet au parlementaire d’exercer un mandat local simple, qui laisse suffisamment de disponibilité au parlementaire pour exercer les fonctions qui lui incombent dans le cadre de son mandat national, ce même texte doit aussi pouvoir distinguer les fonctions exécutives locales qui, parce qu’elles sont exercées au sein de collectivités, laissent aux parlementaires la possibilité d’exercer pleinement leur fonction de législateur. Il est donc proposé par cet amendement de permettre le cumul d’un mandat de député avec la fonction de maire délégué ou d’adjoint au maire.