M. Lionel TardyLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation du nombre de mandats possibles est une restriction de la liberté de choix des électeurs. Elle doit donc être justifiée par des raisons solides et objectives, ce qui n’est pas le cas ici. On risque donc fortement la censure constitutionnelle.