Economie : consommation · consommation
Amendement n° 51 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ou du lieu déterminé associé »
le mot :
« associée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.