Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 345 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la mission Étalab ».
Exposé sommaire
La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques.
Elle veille notamment à garantir qu’aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu’elle ne revête un caractère d’intérêt public. Il est donc important que la mission puisse donner son avis sur le projet de décret que le gouvernement proposera au Conseil d’État afin de veiller à ce que les ré utilisateurs des données publiées par la Haute Autorité ne soient pas laissés dans un flou juridique.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.