Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 63 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 4 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’éducation nationale »
les mots :
« de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire
Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu’une autorité évalue ses propres actions.
Cosignataires
Benoist Apparu, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Yves Fromion, Annie Genevard, Daniel Gibbes, Jean-Jacques Guillet, Françoise Guégot, Isabelle Le Callennec, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Thierry Solère, Alain Suguenot, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.