Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 422 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante. II ».
Exposé sommaire
Cet amendement détermine la nature juridique du conseil national d’évaluation du système éducatif.
En effet, dans la plus grande majorité des pays européens, les organismes d’évaluation des systèmes éducatifs sont des autorités publiques indépendantes et parfois englobent dans une même agence les corps d’inspection. C’est le cas en Grande-Bretagne (OFSTED), en Espagne (INCE) ou en Suède (SKOLVERKET).
Or, la France reste dominée par une conception très centralisatrice du point de vue de son système éducatif. L’évaluation des performances du système éducatif est désormais régulièrement consolidée au niveau européen et de l’OCDE.
L’organisme d’évaluation de notre pays doit donc offrir des garanties d’impartialité.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.