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Amendement n° 638 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mai 2013· sort le 24 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 563
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement n°563 de M. Jean-Yves Le Déaut de confier à l’instance d’évaluation l’évaluation des programmes d’investissement et des activités de recherche de structures privées bénéficiant de fonds publics est partagé par le gouvernement. Mais c’est une mission, qui s’ajoute, et ne substitue pas à la mission mentionnée à l’alinéa 11.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.