Amendement n° 473 Sans sort

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , en garantissant aux étudiants et aux personnels les mêmes droits que s’ils étaient restés en France. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La seule garantie tangible qui puisse concrètement encourager étudiants et personnels de l’enseignement supérieur à la mobilité internationale est dans la pérennisation de leurs droits tels que ceux auxquels ils peuvent prétendre en demeurant en France. Cette sécurité minimale n’exclut évidemment des situations plus favorables…