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Amendement n° 35 Non soutenu
M. Thierry Braillard —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été présenté, préalablement, à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du renforcement des droits du Parlement, il apparaît essentiel que le rapport de l’évaluation des expérimentations menées soit soumis à discussion dans les deux commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.